L’administration qui ne confie pas à un fonctionnaire un emploi correspondant à son grade commet-elle une illégalité fautive indemnisable pour préjudice moral ?
Par André ICARD le 29/05/2021
OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une ... Lire la suite >
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