< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en février 2009

< Voir toutes les publications

Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut-il  être accordé au pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du service et la voiture garée aux abords du centre d’incendie et de secours ?

Le bénéfice de la protection fonctionnelle peut-il être accordé au pompier dont on a volé des affaires dans les locaux du service et la voiture garée aux abords du centre d’incendie et de secours ?

Par André ICARD le 26/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 15 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le vol du véhicule personnel et du matériel photographique de M. B... résulterait d'une volonté de lui porter atteinte en sa qualité de ... Lire la suite >
Le destinataire d’un pli recommandé de l’administration dont il a accusé réception peut-il alléguer que le pli qui lui a été adressé ne contenait pas une annexe annoncée ?

Le destinataire d’un pli recommandé de l’administration dont il a accusé réception peut-il alléguer que le pli qui lui a été adressé ne contenait pas une annexe annoncée ?

Par André ICARD le 25/03/2024
NON : le destinataire d’un pli recommandé ne peut jamais prétendre que celui-ci était vide ou incomplet car il lui incombe toujours d’accomplir les diligences nécessaires pour en connaître le contenu. Voir en ce sens Conseil d’Etat, 19 décembre 1952, Bougoin, Recueil page 596. Dans un arrêt ... Lire la suite >
L’autorité  peut-elle prononcer  une nouvelle sanction plus faible sans attendre le jugement sur le fond en cas de suspension par le juge des référés de la sanction pour son caractère disproportionné ?

L’autorité  peut-elle prononcer  une nouvelle sanction plus faible sans attendre le jugement sur le fond en cas de suspension par le juge des référés de la sanction pour son caractère disproportionné ?

Par André ICARD le 23/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge des référés a suspendu l’exécution d’une sanction en raison de son caractère disproportionné, l’autorité compétente peut, sans, le cas échéant, attendre ... Lire la suite >
L’éviction  brutale du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé peut-elle entrainer une  indemnisation pour préjudice moral  de 3 000 euros ?

L’éviction brutale du service d’un agent public en CDI dont le poste a été supprimé peut-elle entrainer une indemnisation pour préjudice moral de 3 000 euros ?

Par André ICARD le 22/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 29 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’agent ayant subi un préjudice moral né de la brutalité de son éviction de son poste de travail, il sera fait une juste appréciation des troubles ainsi subis en évaluant ce préjudice ... Lire la suite >
Un agent public en contrat à durée déterminée depuis 6 ans au moins  bénéficie-il  d’un droit au renouvellement tacite de son contrat pour une durée indéterminée ?

Un agent public en contrat à durée déterminée depuis 6 ans au moins bénéficie-il d’un droit au renouvellement tacite de son contrat pour une durée indéterminée ?

Par André ICARD le 20/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 26 février 2024, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte des articles L. 332-9, L. 332-10 et L. 332-11 du code général de la fonction publique (CGFP) que si une collectivité ou un établissement décide de renouveler l’engagement d’un agent ... Lire la suite >
Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Le comportement d’un chef de cuisine caractérisé par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés peut-il être sanctionné d'une exclusion temporaire de fonctions de 12 mois ?

Par André ICARD le 16/03/2024
OUI : dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative de Nantes a jugé qu’eu égard à leur gravité, à leur répétition caractérisée par des actes vexatoires et des insultes à l'encontre des subordonnés de la requérante, à la méconnaissance ... Lire la suite >
Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Un médecin territorial vacataire en crèche municipale peut-il refuser de communiquer le planning mentionnant ses horaires à son supérieur hiérarchique au motif qu’il serait couvert par le secret médical ?

Par André ICARD le 07/03/2024
NON : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, la Cour administrative de Paris rappelle qu’un médecin territorial vacataire dans une crèche communale ne peut opposer le secret médical à son supérieur hiérarchique non médecin, qui lui demandait la communication de son planning, pour se soustraire ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr