Vous avez confié la réparation de votre voiture à un garagiste, après acceptation d’un devis écrit, mais en dépit de cette intervention, vous constatez que la panne persiste.

Il est possible d’engager la responsabilité contractuelle du garagiste pour avoir manqué à son obligation de réparer le véhicule.

En effet, le garagiste est soumis à une obligation de résultat vis-à-vis de son client, c’est-à-dire qu’il doit remettre en état le véhicule que vous lui avez confié en respectant les « règles de l’art ».

Si une panne survient dans les jours suivants l’intervention du garagiste et si cette panne concerne un élément réparé, le garagiste est présumé responsable.

Pour se décharger de sa responsabilité, il devra prouver que l’origine de la panne est extérieure à son intervention.

Le garagiste devra effectuer les nouvelles réparations à ses frais jusqu’à ce que le véhicule soit remis en bon état de fonctionnement.

 

Si le garagiste refuse d’effectuer les réparations, la première démarche consiste à lui adresser une lettre de mise en demeure par courrier avec accusé de réception au terme de laquelle vous lui faites part de vos exigences.

Vous pouvez également faire appel à un expert automobile indépendant afin qu’il procède à une expertise du véhicule. Cette démarche sera à vos frais, sauf si votre compagnie d’assurances accepte de la prendre en charge.

Si cette première démarche ne fonctionne pas, vous pouvez saisir un conciliateur de justice pour tenter une dernière fois de trouver une issue amiable au litige.

Enfin, si toutes ces démarches ont été un échec, il conviendra de saisir le tribunal compétent pour obtenir la condamnation judiciaire du garagiste à vous rembourser les frais de réparation du véhicule et éventuellement obtenir des dommages et intérêts.

Un dossier complet et détaillé devra être présenté au Tribunal pour obtenir gain de cause.

Mon cabinet situé à TOULOUSE est à votre écoute pour vous assister dans ces différentes démarches.

(Cet article est délibérément succinct, pour plus de précisions vous pouvez consulter ce site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2289).