Voici une présentation rapide des dispositifs des derniers arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en procédure pénale.
Comparution immédiate – délai
« M. A... X..., interpellé dans la nuit du 31 mai 2018 à 2 heures 03 au volant de son véhicule alors qu’il ne disposait pas du permis de conduire et qu’il s’est avéré qu’il avait conduit sous l’emprise de substances stupéfiantes, a été placé en garde à vue, puis a fait l’objet d’une prolongation de garde à vue qui a été levée le 1er juin 2018 à 8 heures 50. Il a été déféré le même jour à 13 heures 55 devant le procureur de la République qui lui a notifié sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel en application de l’article 395 du Code de procédure pénale, des chefs de conduite sans permis et sous l’effet d’une substance stupéfiante, le tout en récidive.
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