Pas de réponse du Juge des tutelles dans un délai raisonnable : l’État jugé responsable !
Par Claudia CANINI le 29/03/2017
Saisie d’une action en responsabilité suite au retard (8 mois) du Juge des tutelles pour statuer sur une demande de résiliation de bail, la Cour d’appel de PARIS a condamné l’État à indemniser le préjudice moral et financier subi par le majeur sous curatelle. En droit : un délai de réponse ... Lire la suite >
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