Cautionnement: la mention manuscrite doit être rédigée de la main de la caution
Par Florent DELPOUX le 26/04/2017
Un dossier dont j’ai eu récemment la charge vient rappeler une des particularités du contrat de cautionnement : son formalisme. Pour être régulièrement conclu, un cautionnement doit en effet respecter certaines formes fixées par la loi. Ainsi, l’article L 341-2 du Code de la consommation dispose : « ... Lire la suite >
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