I) Indemnisation des salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants à compter d’avril 2021

1) Pour les salariés pouvant être placés en activité partielle

Le Ministère distingue deux périodes – la période allant jusqu’au 26 avril 2021 (1.1) et la période postérieure au 26 avril 2021 (1.2), qui seront néanmoins indemnisés de la même manière (1.3). [[Fiche Délivrance et indemnisation des arrêts de travail pour garde d’enfant dans le cadre du COVID-19 (avril 2021) : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_arret_travail-garde-enfant.pdf ]]

1.1) Pour la période allant jusqu’au 26 avril 2021

Les salariés qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge, peuvent demander à bénéficier du dispositif d’activité partielle dès lors qu’ils sont dans l’une des situations suivantes :

-          ils ne peuvent pas décaler leurs congés,

-          il ne disposent pas de modes de garde alternatifs,

-          ils sont dans l’incapacité de travailler (« s’il occupe un poste non télétravaillable » ou « si l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler » eu égard au « nombre d’enfants à charge, de leur âge, de ses conditions de logement, etc »)

Par ailleurs, les employeurs sont encouragés « à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures ».

Dans l’ensemble de ces cas « le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant ».

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/droit-travail-covid-arret-travail-30549.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès élève avocat EFB PARIS, M2 DPRT Paris Assas

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