Une transaction conclue alors que la lettre de licenciement a été remise en main propre est nulle
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 24/02/2020
Comment notifier la lettre de licenciement ? Le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) (Code du travail, art. L. 1232-6). Mais pour la Cour de cassation, l’envoi sous forme de LRAR n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation ... Lire la suite >
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