Preuve de l'effectif de l'entreprise pour la désignation d'un RS
Par Jean-Philippe SCHMITT le 05/10/2019
En ce qui concerne la composition du CSE, outre l’employeur, le Code du travail, en son article L2314-2, prévoit la désignation d’un représentant syndical au comité social et économique par une organisation syndicale. Cependant, il faut que l’entreprise en question dispose de 300 salariés au minimum. Lorsque l’entreprise compte entre 50 à 300 ... Lire la suite >