Caducité de l'appel ou confirmation du jugement en cas d'omission par l'appelant d'une demande d'infirmation ou de réformation du jugement dans ses conclusions ? Les deux mon capitaine !
Par Jeremy MAINGUY le 14/09/2021
Par un arrêt en date du 31 janvier 2019 inédit, la Cour de cassation a énoncé, sur le fondement des articles 4, 5, 542, 908 et 954 du Code de procédure civile, que l'appelant doit demander dans le dispositif de ses conclusions l'infirmation ou la réformation totale ou partielle du jugement à peine de ... Lire la suite >