Brève fiscale: les parts de SCI française constituent un bien immobilier au sens de la convention fiscale.
Par Khalida ACEM le 08/04/2020
Le Conseil d'Etat ( CE 24 février 2020 n° 436392) juge que le gain de cession de parts d'une SCI dont le siège social est fixé en France, par un résident fiscal belge, est imposable en France dès lors que les dispositions de l'article 244 bis A du CGI prévoit le même régime d'imposition ... Lire la suite >