Précisions de la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'articulation des procédures pénale et fiscale en matière de fraude fiscale
Par Khalida ACEM le 20/09/2019
Par six arrêts (Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.980, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.067 , Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-82.430, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-81.040, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-83.484, Cass. crim. 11-9-2019, n° 18-84.144) la Cour de cassation répond à plusieurs interrogations de principe sur le ... Lire la suite >