Les avis du comité de l'abus de droit concluent que, dans certaines situations, le versement d'une soule à l'occasion d'une opération d'apport peut se justifier economiquement et éviter une imposition sur le fondement de l'abus de droit assortie d'une majoration de 80%.
En l'espèce, deux dirigeants se sont versés des soultes qui ont permis le dénouement d'une opértaion derestructuration et l'entrée au capital d'un fond d'investissement: les soultes ont permis d'assurer la liquidité initialement garantie aux deux dirigeants que le fond ne pouvait plus financer. Le comité a considéré que les soultes constituient une contrepartie contraignante à l'opération
Affaire numéro 2019-70 du 23 janvier 2020.
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