Des commissaires-priseurs exercent au sein de 2 sociétés :

  • une SVV pour les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • une SCP pour les ventes judiciaires

Ces 2 sociétés occupent les mêmes locaux.

Un litige est né avec le bailleur propriétaire des locaux qui a demandé, et obtenu en référé, l’expulsion de la SCP et sa condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation.

Le 11 mars 2021, le 1er président de la CA Pau a ordonné la levée de l’exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé.

1/ Les risques de réformation de l’ordonnance de référé sont réels, la décision de ne condamner que la SCP pour l'occupation des locaux par les 2 sociétés étant très critiquable.

2/ Les conséquences de l'exécution provisoire sont manifestement excessives, notamment parce que :

  • "la crise sanitaire a un impact défavorable sur l'activité de ventes aux enchères bien que la profession prenne des mesures pour organiser un système efficace d'enchères en ligne"
  • "cette situation est de nature à rendre plus aiguës encore les conséquences de la décision rendue"

Le COVID, un argument pour les commissaires-priseurs en difficulté financière ?