Les violences au sein de la famille LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 : analyse détaillée
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 02/01/2020
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille Dans le détail, les mesures prises entrainent les modifications qui sont les suivantes : Article 515-9 du Code Civil : Cet article précise quelles sont les personnes qui peuvent solliciter une ordonnance de protection. Dans sa ... Lire la suite >
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