Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 17-28.234, Publié au bulletin.

La répétition de l’indu permet à l’employeur de récupérer les jours de repos supplémentaires dont le salarié a bénéficié en contrepartie d’une clause de forfait en jours qui a été privée d’effet ou a été déclarée nulle.

Grace à une référence évidente à l'article 1235 du Code civil, la Cour de cassation juge qu’une convention de forfait privé d’effet rend le paiement des « jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention » indu.

Cette décision pourrait avoir un impact important et limiter de façon conséquente les demandes de nullité des clauses de forfait en jours.

Pour lire l'intégralité du commentaire, vous pouvez cliquer sur le lien suivant :

https://www.village-justice.com/articles/clause-forfait-jours-nulle-privee-effet-salarie-doit-rembourser-les-jours-repos,37998.html