Construction - Clause compromissoire et garantie décennale
Par Olivier SEBAL le 08/10/2019
La clause compromissoire est celle par laquelle les parties conviennent, aux termes d'un contrat, qu'en cas de litige entre elles, elles confiraient la solution de celui-ci à un arbitre. Il se trouve que des clauses de ce type, plus précisément des clauses de conciliation, sont quasiment systématiquement insérées ... Lire la suite >