Copropriété / Parties privatives / Parties communes / Distinction
Par Olivier SEBAL le 12/11/2020
Des copropriétaires ont cru pouvoir construire une piscine sur leur terrain, qui faisait partie d'une Copropriété, sans autorisation de l'Assemblée Générale, alors que leur titre de propriété précisait qu'ils n'en avaient que la jouissance privative, autrement dit qu'il ... Lire la suite >