Propriété / Servitude / Etat d'enclave
Par Olivier SEBAL le 20/01/2020
L'acquéreur d'une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation d'un précédent propriétaire au bénéfice de la servitude légale de passage conventionnellement aménagée. C'est ce que vient d'énoncer la Cour de Cassation, aux termes d'un Arrêt ... Lire la suite >