La convention d’occupation précaire et le bail de courte durée correspondent à deux situations différentes
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 15/01/2020
Cass. civ. 3e ch., 12 décembre 2019, n° 18-23784 Un propriétaire ne peut pas accorder une simple autorisation précaire d'occupation si les circonstances ne présentent aucune précarité. Tel est le cas lorsque le locataire souhaite vendre son fonds ; un tel projet ne justifie pas une convention d'occupation précaire. ... Lire la suite >
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