L’indemnité d’éviction du bail commercial due en cas de résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 05/02/2020
Lorsque pour différents motifs, vous ne pouvez plus exploiter correctement dans vos locaux, une résiliation du bail aux torts exclusifs du bailleur peut être diligentée qui aurait pour conséquence d’ouvrir droit au versement d’une indemnité d’éviction destinée : À réparer le ... Lire la suite >
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