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La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond

Par Albert CASTON le 04/07/2020
Note Herman, GP 2020, n°38, p.55 Arrêt n° 634 du 2 juillet 2020 (19-16.501 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200634 RÉFÉRÉ – MESURES D’INSTRUCTIONCassation Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s) Défendeur(s) : M. B... Y... et autre(s) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), ... Lire la suite >
La protection fonctionnelle due à l’agent public, dans le respect du principe d’impartialité, à raison d’actes de son supérieur hors de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

La protection fonctionnelle due à l’agent public, dans le respect du principe d’impartialité, à raison d’actes de son supérieur hors de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique

Par Rémy SCHMITT le 04/07/2020
Par un arrêt du 29 juin 2020 (n° 423996), le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public est en droit de demander la protection fonctionnelle contre les actes de son supérieur hiérarchique qui, par leur gravité ou leur nature, sont insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir ... Lire la suite >
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