La demande de désignation d’un nouvel expert, motivée par l’insuffisance des diligences accomplies par l’expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond
Par Albert CASTON le 04/07/2020
Note Herman, GP 2020, n°38, p.55 Arrêt n° 634 du 2 juillet 2020 (19-16.501 ) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile-ECLI:FR:CCAS:2020:C200634 RÉFÉRÉ – MESURES D’INSTRUCTIONCassation Demandeur(s) : M. A... X... et autre(s) Défendeur(s) : M. B... Y... et autre(s) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 14 mars 2019), ... Lire la suite >