Autorisation d’ouverture d'un magasin le dimanche: légalité ?
Par André ICARD
Quelles sont les conditions de légalité d'un arrêté autorisant l'ouverture des magasins le dimanche ? Les arrêtés préfectoraux (Paris) ou municipaux autorisant l'ouverture des magasins le dimanche ne peuvent être pris qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale et doivent déterminer les modalités du ... Lire la suite >