Prestation compensatoire: la vie commune antérieure au mariage ne compte pas!
Ainsi a jugé la cour de cassation dans une décision fort didactique et qui termine des polémiques parfois stériles. "les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire ; que le moyen n'est pas fondé " Tel est ... Lire la suite >