CAP SOLEIL déclarée irrecevable pour appel tardif à la cour d'appel d'ORLÉANS
Par Grégory ROULAND le 29/11/2023
La société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAYE EN FRANCE) a, une fois encore perdue en justice, pour un problème procédural... On se souvient de l'affaire du 24 novembre 2022, où la société CAP SOLEIL ENERGIE avait perdu un appel, faute d'avoir payé le timbre fiscal de 225€ : ... Lire la suite >
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