Aucune commission pour l'agent immobilier en cas de préemption du locataire
Par Grégory ROULAND le 21/07/2023
En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante. I. RAPPEL DES FAITS Un bailleur notifie un congé pour vendre à son locataire lequel ne préempte pas ... Lire la suite >
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