La licéité de la clause de conciliation préalable à l'action prud'homale
Par Jérémy DUCLOS le 27/10/2022
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-14.171), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de la licéité de la clause d’un contrat de chirurgien-dentiste collaborateur libéral instituant une procédure de conciliation obligatoire et ... Lire la suite >