La garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société
Par Jérémy DUCLOS le 12/07/2023
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2023 (n° 22-17.902), publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché la question du versement par l’AGS des salaires en cas de présentation d’un relevé des créances salariales établi par le mandataire judiciaire. Une société ... Lire la suite >