Le délai pour contester l'avis d'inaptitude du médecin du travail
Par Jérémy DUCLOS le 31/03/2022
Cour de cassation, chambre sociale, 02 mars 2022, n° 20-21.715 En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes, ... Lire la suite >