Le 8 mars 2022 a été signée la Charte des bonnes pratiques dans le domaine de la fabrication additive et de l’impression 3D appliquées à l’art.
Objectifs :
- sensibiliser les entreprises de modélisation et d’impression en 3D dans le domaine artistique au respect de la propriété littéraire et artistique
- réduire le risque de contrefaçon et de faux artistique
Exemples d’engagements :
- prendre connaissance des principales règles en matière de droit d’auteur et de fraude artistique
- si un client demande de reproduire à l’identique une œuvre d’art originale, vérifier qu'il a obtenu l’autorisation de l’artiste ou de son ayant droit (sauf œuvre tombée dans le domaine public)
- insérer sur tout prototype reproduisant une œuvre d’art originale la mention « prototype »
La Charte a déjà été signée par :
- 6 prestataires 3D (Anjou Maquettes Prototypes, Art graphique et Patrimoine SARL, Do'in 3D, Initial SAS, Prodways SA, Société Aloys Tech LLC)
- 2 organismes de gestion collective (ADAGP, SAIF)
- 4 organisations d’artistes auteurs (CAAP, SMDA CFDT, SNP, UNPI)
- 8 successions d’artistes (Chagall, De Staël, Jeanclos, Barcelo, Debré, Miro, Magritte, Lam)
- 3 professionnels du marché de l’art (Confédération européenne des experts d'art, Syndicat français des experts professionnels en œuvres d'arts et objets de collection, Comité Professionnel des Galeries d'Art)
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