Responsabilité délictuelle par réticence dolosive ayant entraîné un préjudice de perte de chance d'obtenir une diminution du prix de vente
Par Albert CASTON le 28/09/2021
Responsabilité délictuelle par réticence dolosive ayant entraîné un préjudice de perte de chance d'obtenir une diminution du prix de vente Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-19.229 ECLI:FR:CCASS:2021:C300632 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 16 septembre 2021 Décision attaquée : Cour ... Lire la suite >