Responsabilité du maître d'oeuvre en cas de non-levée des réserves
Par Albert CASTON le 22/11/2016
Responsabilité du maître d'oeuvre en cas de non-levée des réserves Note Pagès de Varenne, Constr. urb. 2016-11, p. 29, sur cass. n° 15-21.839. Lire la suite >