Renforcement du contradictoire dans la procédure administrative.
La procédure administrative française, doit se conformer à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. De plus en plus de voix s’élèvent contre le déséquilibre qui existe, dans la procédure administrative, entre le commissaire du Gouvernement et les parties. Le décret du 07 janvier 2009, vise à apporter plus de contradictoire ... Lire la suite >