Annulation d'une procédure d'expropriation en cas de publication tardive de l'avis au public
Par Benoît COUSSY
Résumé : S'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les conditions fixées par l'article R. 11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il revient toutefois au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la méconnaissance de ces dispositions, eu égard à ses ... Lire la suite >