Précisions quant aux notions de « hameau », de « village » et d' « agglomération » au sens de la loi littoral
Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages ... Lire la suite >