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Amiante : nouvelles mesures

À la suite de l'avis rendu par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), le 16 février, sur la question de la toxicité des fibres plus fines et plus courtes d'amiante, la Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre de nouvelles mesures. La réglementation « amiante », (dont l'utilisation est interdite depuis ... Lire la suite >
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La garantie de livraison n'est pas un cautionnement

Par un arrêt du 3 décembre 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'obligation personnelle du garant de livraison dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle. Elle a jugé qu'un garant de livraison, qui remplit une obligation qui lui est personnelle est tenu, dans ses rapports avec le ... Lire la suite >
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Protection de l'acquéreur immobilier non professionnel

Un décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation modifié est publié au Journal officiel du 21 décembre. Aux termes de l'article L. 271-1, pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant ... Lire la suite >
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Faute inexcusable et licenciement

La faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail est l'œuvre de la Cour de cassation qui a notamment jugé, à l'occasion de plusieurs arrêts célèbres rendus le 28 février 2002, que « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation ... Lire la suite >
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Sanctions renforcées en cas de fraude à l'Assurance maladie !

Le décret n° 2009-982 du 20 août 2009 faisant suite à la dernière loi de financement de la sécurité sociale, publié au JORF n° 0192 du 21 août 2009, page 13741, texte n°18, met en place une nouvelle procédure de sanctions en cas d'abus, de fautes ou de fraudes aux prestations de l'Assurance maladie. Les sanctions sont calculées en fonction de la ... Lire la suite >
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