Sous-occupation par des personnes handicapées : droit au maintien dans les lieux
Par Benoît COUSSY
On se rappelle que la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 pour le logement et la lutte contre l'exclusion (art. 61 et 64) a prévu un régime dérogatoire à la suppression du droit au maintien dans les lieux en faveur des personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique et qui sous-occupent un logement d'habitation à loyer modéré (CCH, ... Lire la suite >