Quid de la candidature d'une personne publique à un marché public ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2009, le Conseil d'Etat précise que la simple candidature d'une personne publique, dans le respect des règles de la concurrence, à l'attribution d'un marché public, n'est pas subordonnée à une carence de l'initiative privée ni à l'existence d'un intérêt public. SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections ... Lire la suite >