Dernières publications des avocats

Une requête en référé suspension peut-elle accompagner un recours administratif préalable obligatoire ?

L'obligation d'exercer un recours administratif préalable, laquelle conditionne la recevabilité de la saisine du juge de l'excès de pouvoir, ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés qui peut prononcer la suspension avant même que l'administration ait statué sur le recours préalable, si les conditions d'une suspension sont réunies ... Lire la suite >

Rapport Léger...

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Il ne s'agit pas d'une qualification par rapport à un texte portant sur la réforme de la procédure pénale, mais d'une information qui donne le ton à la rentrée judiciaire. Le point sur les enjeux de la réforme avec Guillaume Daieff, juge d'instruction, membre de l'Association française des magistrats instructeurs est visible sur internet. Le Figaro y ... Lire la suite >

Permis de construire : délai imparti aux architectes des Bâtiments de France pour émettre leur avis.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Ministère de la Culture s'est déclaré opposé à une réduction du délai imparti aux architectes des bâtiments de France (ABF) pour délivrer un avis sur les projets de construction, d'aménagement ou de démolition. Depuis la réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme, les architectes des Bâtiments de France bénéficient ... Lire la suite >

Une brèche dans le caractère indivisible du permis de construire ?

Par Benoît COUSSY

Extraits : CE 17 juillet 2009, Cne de Grenoble et Grenoble Alpes métropole, A, n° 301615: « s'il résulte de ces dispositions qu'une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, elles ne font ... Lire la suite >

Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait ... Lire la suite >

Une requête en référé suspend-t-elle le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Une requête en référé devant le tribunal administratif tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision et notamment n'a pas le caractère d'un pourvoi formé devant une juridiction incompétente. SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / ... Lire la suite >

Le droit des grands parents sur France Info

Par Brigitte BOGUCKI

Ce 31 août, sur France Info dans l'émission le droit d'info, Me Bogucki est interrogée sur le cas d'une grand-mère qui ne voit plus sa petite fille depuis 6 mois du fait d'un conflit avec sa fille, écoutez sa réponse ici. Lire la suite >

Quelle distinction entre l'incompétence positive et l'incompétence négative ?

Par André ICARD

Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité administrative prend une décision alors qu'elle ne pouvait pas la prendre et inversement, il y a incompétence négative lorsqu'une autorité invoque son incompétence alors qu'en réalité elle était compétente pour prendre la décision. A titre d'exemple, on rencontre fréquemment le cas d'une autorité ... Lire la suite >

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