L’indépendance bancaire des époux,mariés sous le régime de la communauté.
Un époux n'a pas le droit de disposer des fonds déposés par son conjoint sur un compte bancaire personnel à ce dernier. L’article 221 du Code Civil dispose : « Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel. A l'égard du dépositaire, le déposant est ... Lire la suite >