Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Europe des libertés?

Le 10 juin 2009 est intervenue une communication de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur le thème des libertés. Ce rapport se fonde sur ce qui est présenté comme de grandes réussites survenues au cours de ces dernières années, en fait il ne s'agit que de contrôles et de renforcement des procédures administratives psoeudo contradictoires, ... Lire la suite >
Photo de profil

Appréciation de la validité d'une marque: vers une harmonisation (anglophile) des langues de l'Union?

TPICE Dans l'affaire T335/07, 16 décembre 2008 Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Patentconsult – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 40/94 » Il est admis qu'une marque nationale descriptive des produits et/ou services qu'elle désigne ne peut être ... Lire la suite >
Publiée entre et