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Le délai de recours contre l oqtf

Aux termes de l'article R. 775-2 du Code de Justice Administrative, le recours suspensif doit être impérativement présenté dans un délai d'un mois à compter de la notification des décisions. Celle-ci est effective à la date à laquelle l'étranger a pris connaissance du refus de séjour. Elle est le plus souvent postale. Cependant, l'étranger peut se ... Lire la suite >
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Droit routier : pv à profusion, suite

PV en forte hausse : Finalité sécuritaire ou politique budgétaire ? Quoi qu'il en soit, jugez en par vous-même ! Plus 1.266 % pour la seule ville de Paris entre 2006 et 2007, soit de 167 PV en 2006 à 2 282 PV en 2007, selon Le Figaro du 16 avril 08. Ces PV, qui se multiplient donc - c'est bien le moins qu'on puisse dire - depuis quelques mois, se ... Lire la suite >
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Cnda : recours d'un demandeur reconduit

Cour Nationale du Droit d'Asile Commission des Recours des Réfugiés CRR, SR, 1er juin 2007, 573524, M.A Le recours d'un demandeur éloigné du territoire français ne peut être examiné en l'état. Les Sections réunies de la Commission ont prononcé un non lieu en l'état dans le cas d'un demandeur reconduit vers son pays d'origine. Les stipulations de ... Lire la suite >
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Droit des étrangers : protection de principe contre l'expulsion

Certains étrangers bénéficient d'une protection (à deux niveaux dont l'une relative et l'autre quasi absolue) de principe contre l'expulsion. Le Conseil d'État le rappelle souvent : CE., 18 février 2008 Considérant, (...) , qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ne peuvent faire ... Lire la suite >
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Reconduite d'étranger parent d'un enfant français mineur

En l'espèce, relève le Conseil d'Etat qu'"eu égard à son objet et à ses effets, une décision prononçant l'expulsion d'un étranger du territoire français, porte, en principe, (...) par elle-même atteinte de manière grave et immédiate à la situation de la personne qu'elle vise et crée, dès lors, une situation d'urgence justifiant que soit, le cas ... Lire la suite >
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Droit des étrangers : la détention d'un récépissé

Les droits conférés par la détention d'un récépissé sont différents selon qu'il s'agit d'un récépissé de première demande ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour et, aussi, selon la nature du titre dont la délivrance ou le renouvellement est sollicité. Dans certains cas, la détention du récépissé autorise son ... Lire la suite >
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