Article 1165 du code civil et opposabilité du contrat aux tiers
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 26 février 2013 N° de pourvoi: 11-25.977 Non publié au bulletin Cassation partielle Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Bred-Banque populaire que sur le pourvoi incident relevé par la Mutuelle des élus locaux et l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité ... Lire la suite >