Echange des conclusions à l'expiration de la période réglementée : possibilité d'invoquer de nouveaux moyens (oui !)
Par Albert CASTON
Etude par M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 3, mars, p. 12. A propos d'un nouvel avis de la Cour de cassation sur les incertitudes de la nouvelle procédure d'appel (décret Magendie...) : Cass. avis 21 janvier 2013, n° 01300005 P. L'auteur souligne, avec raison, le paradoxe résultant de l'excessif parallèle recherché par les auteurs du décret ... Lire la suite >