Recours récursoires des constructeurs entre eux : prescription quinquennale pour tous !
Par Albert CASTON le 06/02/2024
Recours récursoires des constructeurs entre eux : prescription quinquennale pour tous ! Cour de cassation, Troisième chambre civile, 23 novembre 2023, n° 22-20.490, Publié au Bulletin. Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 67 Date de parution : 06/02/2024 Id : GPL458r0 Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458r0 Auteur ... Lire la suite >