Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Une personne ne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent que lorsque la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire a été légitime Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-17.759 ECLI:FR:CCASS:2024:C100026 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >