Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions qu'elle prévoit
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Une cour d'appel, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions qu'elle prévoit Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-13.631 ECLI:FR:CCASS:2023:C100589 Non publié au ... Lire la suite >