La réparation de la détention provisoire et du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique abusifs
Par Gauthier LECOCQ le 27/04/2021
L'article 142-10 du Code de procédure pénale dispose que : "En cas de décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, la personne placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique a droit à la réparation du préjudice subi selon les modalités ... Lire la suite >
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