Indemnisation de la perte de gains professionnels, c'est un préjudice permanent et non temporaire
Par Jean-Paul FOURMONT le 30/11/2021
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 octobre 2021 qui aborde en autre le domaine de l'imputation de la rente accident de travail. Une salariée qui a été victime d'une tentative de vol aggravé a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ,d'une demande d'indemnisation de ses ... Lire la suite >