L'association International Restitutions a saisi le Conseil d'Etat pour qu’il ordonne la radiation de certains objets inscrits à l'inventaire du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du Musée du Louvre et à l'inventaire du musée chinois du Château de Fontainebleau.
 
Il s’agit plus précisément :

  • des objets issus du pillage, par les troupes françaises, du musée archéologique de Kertch lors de la guerre de Crimée (1853-1856), conservés au Musée du Louvre
  • des objets issus du pillage par les troupes françaises, le 18 octobre 1860, du Palais d'Eté de l'empereur de Chine, conservés au Château de Fontainebleau

La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans certains cas énumérés à l’art. D. 451-19 du Code du patrimoine tels que la destruction totale du bien ou l’inscription indue sur l'inventaire.
 
C’est pour inscription indue que l’association a demandé la radiation des objets issus de la mise à sac du musée de Kertch et de la mise à sac du Palais d'Eté de Pékin.
 
Le 23 novembre 2022, le Conseil d'Etat a rejeté les 2 requêtes de l’association.
 
L’association International Restitutions a pour objet de favoriser la restitution des biens culturels spoliés à leurs légitimes propriétaires.
 
Cependant, cet objet ne suffit pas à lui conférer la qualité à agir pour contester l'inscription de biens acquis dans le cadre ou à l'issue d'opérations de guerre à l'inventaire des biens propriétés de l'Etat dont un musée national est affectataire.
 
Selon le Conseil d'Etat, seules les personnes qui estimeraient être les légitimes propriétaires ont intérêt à la restitution de ces biens, et peuvent donc agir pour demander leur radiation des inventaires.
 
Le Conseil d'Etat se prononce seulement sur la recevabilité et non sur le bien-fondé des demandes de radiation !