L’institution d’un contrôle juridictionnel de l’isolement ou de la contention lors de soins psychiatriques sans consentement
Par Rémy SCHMITT le 08/01/2021
L’article 84 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 vient de renforcer les garanties accordées aux patients qui, dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement qui leur seraient imposés, feraient en outre l’objet de mesures d’isolement ou ... Lire la suite >